M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les fonctionnaires du ministère de la Culture et des Communications qui sont titulaires, à titre permanent ou par intérim, des fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés à signer, dans les limites de leurs attributions respectives, aux lieu et place du ministre de la Culture et des Communications et avec le même effet, les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leurs fonctions respectives, sous réserve de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6).

D. 973-88, a. 1.